La nouvelle loi travail prévoyait des changements importants concernant l’abandon de poste et les indemnités chômage. Alors que le Conseil Constitutionnel vient de valider cet article, quelques nuances ont été introduites dans son application stricte.
Abandon de poste et chômage : quelle était la situation avant 2023 ?
L’abandon de poste est qualifié en tant que tel quand l’absence d’un salarié est injustifiée, prolongée, sans que le supérieur hiérarchique n’ait été averti ni n’ait donné son accord et sans indication d’une date de retour.
L’abandon de poste sous-entend une démission du salarié et doit alors donner lieu à une procédure de licenciement pour abandon de poste. L’employeur doit donc tout d’abord envoyer une mise en demeure.
Puis la procédure de licenciement pour abandon de poste suit le même processus que celui du licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire.
* Une convocation (par courrier recommandé avec accusé de réception) à un entretien préalable au licenciement.
* Un entretien préalable de licenciement doit être mis en place avec les deux parties.
* L’envoi d’une lettre de licenciement pour abandon de poste.
Puis le salarié licencié avait la possibilité de demander des indemnités chômage. En effet, l’article L. 5422-1 du Code du travail permet à tous les salariés privés involontairement de leur emploi de toucher le chômage.
Le type de licenciement, pour faute grave ou simple, n’ayant pas de conséquence sur le droit au chômage. La seule condition pour déclencher le versement de l’ARE était d’être inscrit dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail comme demandeur d’emploi à Pôle emploi.
L’abandon de poste désormais considéré comme une démission
Dans le cadre de la réforme du chômage, un amendement avait provoqué de nombreuses réactions : celui qui considérait les salariés en abandon de poste comme “présumés démissionnaires”.
Cet aspect de la loi sur le marché du travail a donc de fortes conséquences sur les salariés concernés. En effet, l’absence prolongée, injustifiée et non validée par le supérieur étant désormais assimilée à une présomption de démission, un salarié qui fait un abandon de poste ne peut plus prétendre aux indemnités chômage.
Comme souligné par BFM TV, cette nouvelle application de l’article L. 5422-1 du Code du travail peut ainsi avoir pour effet de priver le salarié concerné de son droit à l’allocation.
La présomption de démission jugée légale… mais contestable
Saisi par l’opposition, le Conseil Constitutionnel a tout de même validé la loi sur l’abandon de poste en 2023. La haute institution a cependant mis en avant les exceptions et les moyens de contestation.
Le Conseil Constitutionnel a expliqué que “le salarié ne peut être réputé démissionnaire qu’après avoir été mis en demeure, par son employeur, de justifier d’un tel motif et de reprendre son poste dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État”.
Le législateur a ainsi prévu que la présomption de démission puisse être annulée si l’abandon de poste “a été provoqué par les manquements de l’employeur” (comme du harcèlement).
Publication du décret d’application :
* Ce mardi 17 avril, le décret n°2023-275 est entré en vigueur, entérinant ainsi la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
* L’objectif du décret d’application est d’édicter les règles en la matière. Ainsi, un salarié pourra être considéré comme démissionnaire s’il ne justifie pas de son absence ou s’il ne reprend pas son poste dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de mise en demeure de justification ou de reprise envoyée par son employeur.
* Une fois ce délai passé, et si le salarié n’a ni repris ni justifié son absence par le biais d’un motif légitime ou d’un motif faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de présomption de démission, alors l’employeur sera en droit de mettre fin au contrat de travail du collaborateur sous le régime de la démission par abandon de poste.
